Les mentions légales

Les mentions légales

 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vérifié le 04 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
    • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
    • nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
    • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
    • informer les internautes de la finalité des cookies ;
    • obtenir leur consentement ;
    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

    Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 €d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

  À savoir :

Sur un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier, par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :

  • soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ;
  • soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.

L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

TEXTES DE REFERENCE

Obligation générale d’information contractuelle

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Obligations en cas d’utilisation de cookies et autres traceurs

Commission Nationale De l’Informatique et des Libertés

 

Où s’informer ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l’appel (en savoir plus ).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

Depuis l’outre-mer et l’étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d’une communication + coût de l’appel variable selon les pays et opérateurs)

Par messagerie

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